Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 98 05 31 Date : Le 10 juin 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. CENTRE HOSPITALIER ANGRIGNON Organisme DÉCISION [1] Le 26 mars 1998, la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision formulée par la demanderesse en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi). [2] Une audience se tient les 9 mars 1999 et 24 mars 2000 puis est remise sine die en raison d’un éventuel règlement hors cour. [3] À plusieurs reprises, le greffe de la Commission s’informe auprès de la demanderesse de la suite qu’elle entend donner à sa demande de révision. [4] Finalement, après une demande de réinscription du 3 mars 2004 de la part de la demanderesse, les parties annoncent, le 24 octobre 2004, un règlement prochain. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
98 05 31 Page : 2 [5] Le 22 novembre 2004, l’avocat de la demanderesse informe la Commission qu’une entente est intervenue entre les parties et qu’un désistement sera signé sous peu. [6] Le 26 mai 2005, en réponse à une demande de la responsable des rôles de la Commission, l’avocat de la demanderesse confirme qu’un règlement est bel et bien intervenu au dossier et qu’un désistement sera produit à la Commission dès que deux informations non précisées seront fournies à la demanderesse par l’organisme. Il croit qu’il sera en mesure de produire le désistement au cours des deux prochaines semaines, soit avant le 10 juin 2005. [7] Jusqu’à ce jour, la Commission n’a pas reçu le désistement signé par la demanderesse malgré l’entente intervenue entre les parties. [8] La Commission constate également qu’aucun acte de procédure utile n’a été produit au dossier depuis plus d’une année au sens de l’article 146.1 : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [9] Étant donné ce qui précède sur l’entente intervenue entre les parties, la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement plus utile au sens de l’article 130.1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile.
98 05 31 Page : 3 [10] POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente affaire ; LA DÉCLARE PÉRIMÉE ; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de la demanderesse : M e Maurice Laplante (Laplante et associés, avocats) Avocat de l’organisme : M e Jacques Rousse (McCarthy, Tétrault, avocats)
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