Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 06 22 Date : 6 juin 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Centre de psychiatrie de Montréal (Docteure France Proulx) Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le 19 février 2004, la demanderesse requiert de la docteure France Proulx, travaillant au Centre de psychiatrie de Montréal, ci-après désigné (l’« entreprise ») de lui donner copie d’une lettre que son employeur, le Centre local des services communautaires René-Cassin (le « CLSC »), lui a fait parvenir. [2] Sans réponse, la demanderesse soumet, le 8 avril suivant, à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande afin que soit examinée une mésentente sur le refus présumé de l’entreprise à acquiescer à sa demande.
04 06 22 Page : 2 L’AUDIENCE [3] L’audience est entendue, le 3 juin 2005, en présence de la demanderesse qui est représentée par son procureur, M e Philippe Bouvier. [4] La veille de l’audience, la docteure France Proulx avise la Commission qu’elle y serait absente. Elle lui a cependant transmis une copie de la lettre faisant l’objet du présent litige que la soussignée remet, à l’audience, à M e Bouvier. LA PREUVE [5] Interrogée par son procureur, la demanderesse affirme solennellement que la lettre datée du 20 mars 2000 portant la signature de M me Danielle Tessier, Cadre-conseil aux ressources humaines, est le document qu’elle cherchait à obtenir auprès de son employeur le CLSC. Elle en prend possession. LA DÉCISION [6] Considérant le témoignage de la demanderesse, la Commission prend acte que la demanderesse reçoit, à l’audience, une copie de la lettre datée du 20 mars 2000 qui était en litige, laquelle émane du CLSC. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE que la demanderesse reçoit, à l’audience, une copie du document qui faisait l’objet du litige, à savoir une lettre émanant du CLSC datée du 20 mars 2000; FERME le présent dossier portant le n o 04 06 22. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire M e Philippe Bouvier GRONDIN, POUDRIER, BERNIER Procureurs de la demanderesse
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