Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 05 17 Date : 3 juin 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demande de révision est datée du 20 mars 2003. [2] La demande de remise, motivée et présentée par la demanderesse le 25 février 2004, a été accueillie le même jour. [3] La demanderesse ne s’est pas manifestée depuis le 25 février 2004, date à compter de laquelle elle devait « donner des nouvelles à la Commission ». [4] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès 1 : 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 05 17 Page : 2 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE la demande périmée. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Birgitta Storjohann Avocate de l’organisme
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