Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 06 47 Date : 2 juin 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X la demanderesse c. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ÉNERGIE l’organisme CONSTAT [1] Le 1 er juin 2005, la demanderesse déclare à la Commission que sa demande de révision formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), s’est réglée hors cour. [2] EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE le règlement hors cour; ANNULE L’AUDIENCE qui devait se tenir le 3 juin 2005; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Marc-André Germain Avocate de la demanderesse : M e Kathleen Rouillard
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.