Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 19 76 Date : Le 24 mai 2005 Commissaire : M e Michel Laporte SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, SECTION LOCALE 1244, SCFP FTQ Demandeur c. COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le Syndicat des employés de l’Université de Montréal, section locale 1244, SCFP FTQ (le « Syndicat ») veut que la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») intervienne parce qu’il prétend que la Commission de l’équité salariale ne lui a pas donné « […] tous les documents et informations dont a tenu compte la Commission pour rendre une décision finale dans le dossier 200-00052 concernant l’Université de Montréal. » [2] L’audience prévue à Montréal le 13 avril 2005 est suspendue à la requête du Syndicat.
03 19 76 Page : 2 DÉCISION [3] Vu l’étude du dossier; [4] Vu la possibilité d’une entente hors de cour entre les parties; [5] Vu la décision rendue par la Commission, le 12 avril 2005, suspendant 30 jours l’audience prévue pour le lendemain; [6] Vu que les parties ont été avisées qu’à défaut de réinscrire dans le délai imparti, la Commission, sans autre formalité, fermera le dossier; [7] Vu que la Commission n’a reçu jusqu’à ce jour aucun désistement ou demande visant à réinscrire pour audience le présent dossier; [8] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Annick Desjardins Procureure du demandeur M e Pierre Lachance Procureur de l'organisme
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