Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 20 07 Date : 20 mai 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X et Y Demanderesses c. CURATEUR PUBLIC Organisme DÉCISION INTERLOCUTOIRE OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS : [1] ATTENDU la demande d’accès adressée au curateur public le 26 septembre 2003 et visant l’obtention de copie des documents suivants : « Tous les rapports produits suite à votre visite au Centre hospitalier Robert-Giffard dans le cadre du programme d’évaluation de la qualité de vie et des services offerts aux personnes représentées par le Curateur public. »; [2] ATTENDU la décision de la responsable, datée du 14 octobre 2003, refusant aux demanderesses l’accès au seul rapport détenu; [3] ATTENDU la demande de révision datée du 10 novembre 2003;
03 20 07 Page : 2 [4] ATTENDU l’objection préliminaire de l’organisme, appuyée sur l’article 2.2 de la Loi sur l’accès 1 , relative à la compétence de la Commission de décider dans cette affaire; [5] ATTENDU que la preuve visait particulièrement à démontrer l’absence de compétence de la Commission; [6] ATTENDU l’absence de la responsable de l’accès, M me Manon Lamarche, lors de la présentation de la preuve, M me Lamarche ayant été remplacée par M e Hélène Drapeau, répondante en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels; [7] ATTENDU que le témoignage de la responsable est nécessaire pour compléter celui de M e Drapeau quant à la détention d’autres rapports parmi ceux qui étaient visés par la demande d’accès et qui relèvent de la compétence de la Commission; [8] ATTENDU la décision préliminaire de la Commission, datée du 11 février 2005, rejetant l’objection préliminaire relative à sa compétence; [9] ATTENDU que le rapport visé par la décision de la responsable a été communiqué aux demanderesses; [10] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE aux parties de se présenter devant elle, le 23 juin 2005, conformément à l’avis de convocation qui leur a été transmis afin que la preuve soit complétée en ce qui concerne la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Claire-Élaine Audet Avocate de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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