Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 13 46 Date : 30 mai 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Assemblée Nationale Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le 30 juillet 2004, le demandeur s’adresse, à M. René Chrétien, de l’Assemblée nationale, ci-après désignée « l’organisme », afin d’obtenir: […] Un compte-rendu de toutes les dépenses effectuées par le président de l’Assemblée nationale Michel Bissonnet depuis le 14 avril 2003 jusqu’à ce jour. […]
04 13 46 Page : 2 [2] Le 17 août suivant, M. Chrétien, directeur des affaires juridiques et législatives, responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels pour l’organisme, refuse au demandeur l’accès aux documents convoités. Il invoque à cet effet l’article 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l’accès »). Il ajoute notamment que: […] Les documents du cabinet du président de l’Assemblée ne sont pas accessibles à moins que le président ne le juge opportun. Or, le président ne juge pas opportun de rendre accessibles les documents que vous demandez. […] [3] Le 7 septembre 2004, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour que soit révisée la décision de l’organisme. L’AUDIENCE [4] L’audience de la présente cause se tient à Montréal, le 16 mai 2005. L’organisme est représenté par M e Dominique Legault, du cabinet d’avocats Bernard, Roy (Justice-Québec). M e Legault informe la soussignée que le demandeur n’a pas contacté son bureau, afin de lui faire part qu’il n’assisterait pas à l’audience. REPRÉSENTATIONS DE M e DOMINIQUE LEGAULT [5] Considérant l’absence non motivée du demandeur à l’audience, M e Legault invoque l’article 130.1 de la Loi sur l’accès qui permet, entre autres, à la Commission de cesser d’examiner une affaire, son intervention n’étant pas utile. LA DÉCISION [6] Le 15 mars 2005, la Commission a convoqué les parties à l’audience qui devait se tenir le 16 mai suivant au bureau de la Commission d’accès à l’information à Montréal. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 13 46 Page : 3 [7] Sont présents à cette audience M e Dominique Legault, procureur de l’organisme, ainsi que MM. René Chrétien et Denis Leclerc, témoins de l’organisme. [8] La soussignée constate l’absence du demandeur à l’audience. Celui-ci n’a pas cru nécessaire de communiquer verbalement ou par écrit avec la Commission, afin de l’aviser de son intention de ne pas y participer. Il n’a pas cru nécessaire non plus de demander de remettre l’audience de la présente cause. [9] Le personnel de la Commission a cependant tenté de rejoindre le demandeur en lui laissant un message dans sa boîte vocale afin qu’il puisse le contacter. Le demandeur n’y a pas donné suite. [10] De ce qui précède, la soussignée considère que l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile au sens de l’article 130.1 de la Loi sur l’accès et cesse d’examiner la présente affaire. 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [11] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE l’absence du demandeur à l’audience; CESSE d’examiner la présente cause contre l’Assemblée nationale; FERME le présent dossier portant le n o 04 13 46. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire M e Dominique Legault BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Procureurs de l’Assemblée nationale
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