Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 02 16 17 Date : Le 16 mai 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Organisme DÉCISION OBJET : DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Les 19 et 26 août 2002, le demandeur s’adresse à la répondante pour la Loi sur l’accès de la Direction régionale de l’Estrie de l’organisme, madame Hélène Beauchesne, afin d’obtenir certains documents, dont, entre autres, tous les documents auxquels était joint un document anonyme le concernant et intitulé « Faits observables, [prénom et nom du demandeur], … etc. ». [2] Les 22 août et 17 septembre suivants, madame Beauchesne lui fait parvenir copie de certains des documents demandés. Elle rappelle toutefois que, parmi les autres documents demandés, il y en a qui font déjà l’objet d’un dossier de révision devant la Commission d’accès à l’information (la Commission) 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée la « Loi ».
02 16 17 Page : 2 portant le numéro 02 13 20; elle réfère donc le demandeur à la réponse de l’organisme dont le bien-fondé doit être discuté devant la Commission incessamment. Enfin, elle rajoute que le document anonyme « Faits observables… » a été détruit à la suite d’un grief du demandeur visant le retrait définitif de ce document de son dossier, ce qui fut fait. À cet égard, dans sa missive du 17 septembre 2002, elle explique au demandeur ce qui suit : […] La destruction requise impliquait de détruire, selon la procédure habituellement suivie, toute trace de ce document, autant détenu sous forme informatique que sous forme papier. Dans les circonstances, les courriels auxquels vous référez dans votre demande du 26 août auraient été entièrement détruits dans la mesure où ils étaient existants. Toutefois, suite à votre demande de révision logée auprès de la Commission d’accès à l’information [dossier 02 11 81], le service de la responsable ministérielle d’accès à l’information au ministère de l’Environnement a dû constituer un dossier à cette fin, dont copie est détenue par notre service juridique, lequel contient une copie du rapport du 15 avril 2002 sans par ailleurs contenir aucun des courriels requis de votre part. La destruction du rapport, dans ces dossiers, est reportée jusqu’à ce que la Commission d’accès à l’information se prononce dans ce dossier. Compte tenu de cet état de fait, nous ne pouvons vous donner satisfaction, tous les courriels requis étant définitivement détruits ou inexistants. […] (Les inscriptions entre crochets sont de la Commission.) [3] Le 21 octobre 2002, le demandeur requiert la Commission de réviser la décision de l’organisme en ces termes : […] je transmets, le 26 août 2002, une demande d’accès au Ministère pour recevoir notamment une copie de tous les lettres, les bordereaux de télécopieur ou les messages courriels ou autres, auxquels était joint le document anonyme me concernant en date du 15 avril 2002, échangés entre les représentants de l’employeur, M mes Vaillancourt et Olivier ainsi que M. Lévesque, dans le but de préparer ce document pour la période débutant vers le 1 er avril jusqu’au 15 avril 2002. L’employeur me transmet, dans sa lettre du 17 septembre 2002, une réponse inappropriée à l’effet que le message courriel d’avril 2002 n’a pu être retracé, et ce, contrairement aux archives informatisées qui permettent de conserver les documents pour une période raisonnable de plus de deux ans, selon moi.
02 16 17 Page : 3 […] Je demande donc à la Commission d’accès à l’information d’obtenir les documents demandés en particulier les messages courriels produits vers le 1 er avril jusqu’au 15 avril 2002. […] [4] Une audience se tient le 24 février 2005, en la ville de Trois-Rivières. L’AUDIENCE A. LA PREUVE i) de l’organisme Témoignage de madame Hélène Beauchesne [5] Madame Beauchesne est répondante régionale de l’accès aux documents pour l’organisme. Elle connaît bien le dossier d’accès du demandeur. C’est elle qui a traité les demandes d’accès en cause ici. [6] Elle déclare que ses recherches en repérage des documents ont précisément porté sur tous les documents visés à la page 2 de la demande d’accès du 26 août 2002. [7] Elle a compris de cette page de la demande d’accès qu’il s’agissait de repérer, en fait, toute la correspondance ayant transité avec le document anonyme concernant le demandeur et intitulé « Faits observables, [prénom et nom du demandeur] … ». [8] Elle déclare qu’il n’y a eu qu’une seule transmission de ce document anonyme. [9] Elle réitère les éléments précités de sa réponse du 17 septembre 2002. ii) du demandeur [10] Le demandeur ne présente aucun élément de preuve qui serait de nature à contredire le témoignage de madame Beauchesne.
02 16 17 Page : 4 B. LES REPRÉSENTATIONS i) de l’organisme [11] L’avocate de l’organisme soutient que la preuve démontre que les documents faisant l’objet de la demande de révision ont été détruits. ii) du demandeur [12] Le demandeur ne fait valoir aucun argument en lien avec la preuve entendue. DÉCISION [13] La preuve non contredite démontre que les documents faisant l’objet de la demande de révision ont été détruits avant la demande d’accès du 26 août 2002. [14] La décision sous examen de refuser au demandeur de lui communiquer les documents en litige en raison de leur inexistence est fondée. [15] POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission REJETTE la demande de révision. DIANE BOISSINOT commissaire Avocate de l’organisme : M e Patricia Blair Chamberland, Gagnon, avocats (Justice-Québec)
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