Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 18 56 Date : Le 10 mai 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. PUBLICIS CANADA INC. Entreprise DÉCISION [1] Vu l’étude du présent dossier; [2] Vu le dossier de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») n o 04 18 55 impliquant le demandeur et BCP ltée, identique à l’actuel dossier, dont les parties sont représentées par les mêmes procureurs; [3] Vu l’audience tenue le 15 mars 2005 dans le dossier n o 04 18 55; [4] Vu que les procureurs ont reconnu que le dossier n o 04 18 55 dispose du fond du litige et que la présente audience n’a plus sa raison d’être; [5] Vu la décision rendue le même jour dans le dossier n o 04 18 55;
04 18 56 Page : 2 [6] En conséquence, la Commission est d’avis, selon les termes de l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 , que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de le FERMER. MICHEL LAPORTE Commissaire Claude F. Archambault & Associés (M e Valérie Couillard) Procureurs du demandeur Desrosiers, Turcotte, Massicotte, Vauclair (M e Michel Massicotte) Procureurs de l’entreprise 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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