Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 09 25 Date : Le 25 mai 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. CAISSE POPULAIRE DESJARDINS MONT-ROSE – SAINT-MICHEL Entreprise DÉCISION OBJET : DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS formulée en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . [1] Le 26 avril 2004, le demandeur adresse une demande d’accès à l’entreprise. Il veut obtenir, entre autres, les documents dont s’est servie l’entreprise pour établir le montant d’assurance dû en vertu de la police d’assurance sur la vie de son père. Le demandeur agit en sa qualité de liquidateur de la succession de son père. [2] Le 31 mai 2004, étant sans réponse de l’entreprise, il requiert la Commission d’examiner la mésentente résultant du refus réputé de lui remettre les documents demandés. 1 L.R.Q., c. P-39.1, ci-après appelée la « Loi ».
04 09 25 Page : 2 [3] Une audience débute en la ville de Montréal, le 6 mai 2005. Elle est ajournée jusqu’au 19 mai suivant, puis encore une fois jusqu’au 26 mai 2005 afin de permettre à l’entreprise de transmettre de façon complète les documents demandés. [4] Finalement, le 24 mai 2005, le demandeur s’adresse par écrit à la Commission pour l’aviser qu’il a reçu de l’entreprise, le 19 mai 2005, tous les documents contenant les renseignements demandés. [5] Par la même occasion, il demande à la Commission de fermer le présent dossier. [6] Étant donné ce qui précède, la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement plus utile au sens de l’article 52 de la Loi : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [7] POUR TOUS CES MOTIFS la Commission CESSE D’EXAMINER la présente affaire; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT commissaire
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