Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 06 16 Date : 3 mai 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur a adressé à la Commission une lettre qu’il a datée du 7 avril 2004. [2] Dans un écrit subséquent, qu’il a daté du 22 avril 2004, le demandeur a informé la Commission de son déménagement « d’ici à la fin du mois et ce, pour un autre endroit (inconnu). ». Il a ajouté : « Je vous écrirai aussitôt que possible pour vous donner ma nouvelle adresse. ». [3] La Commission est, depuis, demeurée sans nouvelles du demandeur. Postes Canada a retourné le courrier qu’elle lui a expédié à 2 reprises.
04 06 16 [4] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès 146.1 La Commission périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE PÉRIMÉE la demande de révision. 1 L.R.Q., c. A-2.1. Page : 2 1 : peut déclarer HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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