Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 21 98 Date : Le 2 mai 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. EQUIFAX CANADA INC. Entreprise DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le demandeur exige qu’Equifax Canada inc. (« Equifax ») rectifie son dossier de crédit pour inscrire la « cote R-7 » au lieu de la « cote R-9 », à la suite du règlement intervenu avec ses créanciers, au mois de septembre 2002, avec l'aide du Service de médiation en matière d’endettement agricole. [2] Equifax avise le demandeur qu’elle refuse de modifier son dossier de crédit, le règlement n’étant pas intervenu avec un syndic selon une proposition concordataire. [3] Insatisfait de cette réponse, le demandeur veut que la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») examine cette mésentente.
03 21 98 Page : 2 [4] Equifax écrit de nouveau au demandeur pour l’informer que les « […] créanciers nous ont confirmés que nous devions garder la cote 9 à votre dossier car ces comptes ont tous été passé aux profits et pertes. […] » (sic). DÉCISION [5] Vu l’étude du dossier et la présence à l’audience de la représentante d’Equifax, M me Sylvie Normandeau, et de son procureur, M e Jean-Pierre Michaud; [6] Vu les réponses fournies par Equifax au demandeur; [7] Vu que la demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée à Montréal pour le 29 avril 2005 et n’a pas informé ni avisé la Commission des motifs de cette absence; [8] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire Borden Ladner Gervais (M e Jean-Pierre Michaud) Procureurs de l'entreprise
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