Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 98 05 71 Date : 18 avril 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier COMPAGNIE D’ASSURANCE GUARDIAN DU CANADA Demanderesse c. ST-JEAN-SUR-RICHELIEU (VILLE D’IBERVILLE) Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la demande de révision du 2 avril 1998; [2] ATTENDU l’avis de réception de cette demande, donné aux parties par la Commission le 20 avril 1998; [3] ATTENDU l’avis de convocation du 8 mai 1998, fixant l’instruction de cette demande au 15 octobre 1998; [4] ATTENDU la décision de la Commission, datée du 1 er octobre 1998, de reporter l’instruction de cette demande, à la requête de la demanderesse et avec le consentement de l’organisme, et de la fixer au 8 février 1999;
98 05 71 Page : 2 [5] ATTENDU la décision de la Commission, datée du 5 février 1999, de suspendre l’instruction de cette demande, à la requête de la demanderesse et avec le consentement de l’organisme; [6] ATTENDU l’inexistence de quelque acte de procédure depuis la décision du 5 février 1999 dans le dossier de révision 98 05 71; [7] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès 1 : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE périmée la demande de révision du 2 avril 1998. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Pierre Viens Avocat de la demanderesse M e Alain Laviolette Avocat de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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