Section juridictionnelle

Informations sur la décision

X c. Québec (Sécurité publique)

Collection Section juridictionnelle
Date 2005-04-14
Numéro de dossier 03 22 94
Décideurs Michel Laporte

Contenu de la décision

Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 22 94 Date : Le 14 avril 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organisme DÉCISION [1] Vu l’étude du dossier et la présence à l’audience du responsable de l’accès et de la procureure du ministère de la Sécurité publique, M. André Marois et M e Dominique Legault, ainsi que du répondant à l’accès à la Sûreté du Québec, M. Luc Jolicoeur; [2] Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée pour le 13 avril 2005 et n’a pas informé ni avisé la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») des motifs de cette absence;
03 22 94 Page : 2 [3] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Bernard, Roy (Justice-Québec) (M e Dominique Legault) Procureurs de l’organisme
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.