Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 11 34 Date : 12 avril 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET DE LA FAMILLE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] La demanderesse n’était ni présente ni représentée lors de l’audience prévue pour l’instruction d’une demande de révision qu’un tiers avait introduite en son nom. [2] De plus, les documents que ce tiers avait fournis à la Commission pour la constitution d’un dossier de révision ne renseignent aucunement sur le pouvoir de ce tiers d’agir légalement au nom de la demanderesse, de la représenter devant la Commission notamment.
04 11 34 Page : 2 [3] La Commission est dès lors convaincue que son intervention n’est manifestement pas utile en ce qui concerne l’examen de la demande de révision que le tiers lui a soumise et considère qu’il y a lieu d’exercer le pouvoir que l’article 130.1 de la Loi sur l’accès 1 lui confère : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [4] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REFUSE d’examiner la demande. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Jean-Pierre Roy Avocat de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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