Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 07 27 Date : 1 er avril 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Tribunal administratif du Québec Organisme public DÉCISION L'OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur requiert, le 4 mars 2004, du Tribunal administratif du Québec (l'« organisme ») des documents le concernant contenus dans des dossiers détenus par celui-ci. [2] Le 23 du mois courant, par l’entremise de M e Francine Fortin avocate, l’organisme lui refuse l’accès aux documents recherchés. [3] Le 20 avril suivant, le demandeur cherche à obtenir auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») la révision de la décision de l’organisme.
04 07 27 Page : 2 LA DÉCISION [4] L’audience de la présente cause était fixée au 24 mars 2005 au bureau de la Commission à Montréal, l’avis de convocation ayant préalablement été communiqué aux parties le 13 janvier précédent. [5] Était présent à l’audience M e Ovila Chrétien, de la firme d’avocats Lemieux, Chrétien, Lahaye & Corriveau, procureur de l’organisme. [6] La soussignée constate cependant que le demandeur est absent de l’audience, celui-ci n’ayant pas cru nécessaire de communiquer verbalement ou par écrit avec la Commission pour l’aviser de son intention de ne pas se présenter et de ne pas participer à cette audience. [7] Par ailleurs, M e Chrétien informe la soussignée qu’il a en sa possession tous les documents détenus par l’organisme. Cependant, constatant l’absence du demandeur de l’audience, il s’engage à les lui transmettre par courrier recommandé. [8] Le 29 mars, M e Chrétien fait parvenir à la soussignée une lettre indiquant avoir transmis, par courrier recommandé le même jour au demandeur tous les documents que détient l’organisme à son égard. À cette lettre est jointe celle adressée au demandeur dans laquelle il est mentionné notamment : […] Vous trouverez copie de tous les documents existant que l’on retrouve dans votre dossier au Tribunal administratif du Québec ainsi que copie des enregistrements des audiences tenues par la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, désignée comme étant une commission d’examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel. Votre demande d’accès ayant été ainsi satisfaite, nous demanderons à la Commission d’accès à l’information du Québec de fermer le dossier relatif à la demande de révision que vous aviez présentée auprès d’elle. […] [9] De ce qui précède, la soussignée considère que l’organisme a transmis au demandeur tous les documents qu’il détient à l’égard de celui-ci.
04 07 27 Page : 3 [10] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE l’absence du demandeur de l’audience; CONSTATE également que le Tribunal administratif du Québec a communiqué au demandeur tous les documents qui faisaient l’objet du litige; FERME le présent dossier portant le n o 04 07 27. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire M e Ovila Chrétien Lemieux, Chrétien, Lahaye & Corriveau Procureurs du Tribunal administratif du Québec
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