Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 07 21 Date : 30 mars 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Axa Assurances inc. Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le demandeur requiert, le 18 février 2004, de M me Linda Beauparlant, de la compagnie Axa Assurances inc., ci-après désignée « l’entreprise », un accès intégral aux documents contenus à son dossier à partir de l’année 1998 à 2004. [2] M. Richard Lagacé, directeur et responsable de l’accès aux documents, transmet, le 18 mars suivant, au demandeur un accusé de réception. Il l’informe qu’il lui fera parvenir des documents. Cependant, l’entreprise refuse de lui communiquer le dossier de monsieur P-É.C. étant confidentiel. [3] N’ayant pas reçu les documents le concernant, le demandeur requiert, le 20 avril 2004, de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »),
04 07 21 Page : 2 l’examen de la mésentente sur le refus présumé de l’entreprise à les lui transmettre. L’AUDIENCE [4] L’audience de la présente cause se tient, le 24 mars 2005 à Montréal, en présence du demandeur, étant représenté par M e Marie-Hélène Lemire, de la firme d’avocats Claude Lemire. M e Anne-Marie Burns, du bureau d’avocats Ogilvy Renault, est l’avocate de l’entreprise. LES PRÉCISIONS [5] M e Burns informe la soussignée que le demandeur détenait auprès de l’entreprise une police d’assurance pour sa compagnie, une pour son habitation et une autre pour son véhicule automobile. L’avocate indique que les documents contenus dans les trois polices d’assurance lui ont été remis, à l’exception de ceux en litige. L’avocate précise de plus que les documents se trouvant dans le dossier de monsieur P-É.C. ne sont pas accessibles au demandeur, car celui-ci ne cherche à obtenir que ceux contenus à son dossier. [6] M e Lemire, pour le demandeur confirme les explications fournies par M e Burns. [7] À la demande de M e Burns, la soussignée lui laisse le temps nécessaire, afin que l’entreprise puisse déterminer et identifier les documents demeurant en litige. LA DÉCISION [8] M e Burns, pour l’entreprise, informe la soussignée qu’après discussions entre les parties, celles-ci sont arrivées à une entente. Elle a remis, à l’audience, à M e Lemire, pour le demandeur, les documents qui demeuraient en litige, après en avoir extrait les renseignements personnels. M e Lemire confirme cette information.
04 07 21 Page : 3 [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE qu’après avoir extrait les renseignements personnels, l’entreprise remet, à l’audience, au demandeur les documents qui étaient en litige; FERME le présent dossier portant le n o 04 07 21. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire M e Anne-Marie Burns OGILVY RENAULT Procureurs de l’entreprise M e Marie-Hélène Lemire CLAUDE LEMIRE, AVOCAT Procureurs du demandeur
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