Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 02 19 59 Date : Le 28 mars 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC Organisme et SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CAMONT INC. Organisme CONSTAT DE RÈGLEMENT [1] Le 17 décembre 2002, la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) est saisie d'une demande de révision formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (la Loi). [2] Plusieurs séances sont tenues au cours de l'audition de cette demande de révision. [3] Lors de la dernière séance, tenue 21 mars 2005, les parties informent la Commission qu'elles en sont venues à une entente et demande à cette dernière de cesser d'examiner la présente affaire.
02 19 59 Page : 2 [4] En conséquence, la Commission PREND ACTE des déclarations des parties; CONSTATE qu'un règlement est intervenu entre elles; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT commissaire Avocat des organismes : M e Karl Delwaide (Fasken Martineau DuMoulin, avocats)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.