Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 09 35 Date : 20040407 Commissaire : M e Michel Laporte DÉCISION CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE TERREBONNE Demanderesse c. COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS Organisme -et- BANQUE NATIONALE DU CANADA -et- BANQUE ROYALE DU CANADA Tierces parties
02 09 35 Page : 2 L'ÉTAT DE LA SITUATION [1] La Caisse populaire Desjardins de Terrebonne conteste la décision de la Commission scolaire des Affluents lui ayant refusé l’accès, selon les termes des articles 23 et 24 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , aux soumissions concernant les appels d’offres de services bancaires. [2] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») suspend, le 14 mai 2003, l’audience fixée pour le lendemain en ces termes : Vu les motifs de la présente; Vu la possibilité d’un règlement hors de cour; La Commission SUSPEND l’étude du dossier pour une période maximale de 45 jours. À l’échéance de ce délai, la Commission fermera le dossier si elle ne reçoit pas d’autres avis des parties concernées. DÉCISION [3] ATTENDU la décision rendue par la Commission le 14 mai 2003; [4] ATTENDU que la Commission n’a reçu à ce jour aucune information ni avis des parties depuis cette dernière correspondance; [5] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.