Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 20 62 Date : 7 avril 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le demandeur s’est adressé à l’organisme le 28 octobre 2003 afin d’obtenir son « dossier au grand complet incluant les demandes antérieures. Du 4 septembre 2003 à aujourd’hui et après le 28 octobre 2003 ». [2] Le 20 novembre suivant, il a requis la révision du refus de l’organisme de donner suite à cette demande. [3] Le 19 décembre 2003, le responsable de l’accès aux documents de l’organisme a adressé à la Commission une affirmation solennelle par laquelle il indiquait qu’il transmettait, le jour même, au demandeur tous les documents requis par lui. Le responsable joignait à son affirmation solennelle une copie de sa décision et des documents alors transmis au demandeur.
03 20 62 Page : 2 [4] ATTENDU la demande d’accès; [5] ATTENDU l’article 64 de la Loi sur l’Assurance maladie (L.R.Q., c. A-29) qui s’applique malgré l’article 83 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 ; [6] ATTENDU la décision du responsable, datée du 19 décembre 2003 et relative aux renseignements demandés et détenus par l’organisme; [7] ATTENDU les documents transmis au demandeur; [8] ATTENDU l’affirmation solennelle du responsable, datée du 19 décembre 2003; [9] ATTENDU que la Commission est convaincue que son intervention n’est manifestement plus utile dans ce dossier; [10] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; [11] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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