Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 12 32 Date : 5 avril 2004 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Ministère de la Sécurité publique Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 23 mai 2003, la demanderesse requiert du Ministère de la Sécurité publique (l’« organisme »), de lui donner accès à deux lettres qu’elle aurait préalablement transmises à M mes Diane Lambert et Marthe Martineau. [2] Le 25 juin suivant, l’organisme lui répond comme suit : (…) Par la présente, nous faisons suite à votre demande d’accès reçue le 23 mai 2003, visant à obtenir deux lettres de madame Diane Lambert, vous indiquant
03 12 32 Page : 2 que votre candidature n’a pas été retenue en vue des concours d’agents des services correctionnels numéros (…) Il nous fait plaisir de vous transmettre les deux lettres que nous avons identifiées avec vous au téléphone et nous nous excusons du retard dans le traitement de votre demande. (…) [3] Les 2 et 3 juillet 2003, la demanderesse sollicite l’intervention de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour que soit révisée la décision de l’organisme. LA DÉCISION [4] Le 24 février 2004, la Commission a transmis aux parties un avis les convoquant à une audience qui devait se tenir à Montréal. Or, l’enveloppe, destinée à la demanderesse, contenant cet avis de convocation est retournée à la Commission, portant la mention « Retour à l’expéditeur – Déménagé hors du pays. » (sic) [5] La soussignée constate que la demanderesse n’a pas cru nécessaire de communiquer verbalement ou par écrit avec la Commission afin de laisser à celle-ci sa nouvelle adresse et de l’aviser de son intention de s’absenter du pays. De plus, la demanderesse n’a pas cru nécessaire non plus d’indiquer la date de son retour au pays. [6] De ce qui précède, la Commission cesse d’examiner cette affaire, car elle a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile selon les termes de l’article 130.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l’accès »). 1 L.R.Q. c. A-2.1.
03 12 32 Page : 3 [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire contre le Ministère de la Sécurité publique; FERME le présent dossier portant le n o 03 12 32. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 5 avril 2004 M e Marc J. Champagne BERNARD ROY & ASSOCIÉS Procureurs du Ministère de la Sécurité publique
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