Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : CP 03 21 71 Date : 31 mars 2004 Commissaires : M e Hélène Grenier M e Christiane Constant M e Michel Laporte X Plaignant c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Organisme DÉCISION OBJET PLAINTE RELATIVE À L'ACCÈS ET À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFIDENTIELS. [1] ATTENDU la plainte adressée à la Commission le 10 juillet 2003 et à laquelle le plaignant avait joint de nombreux documents; [2] ATTENDU l’examen qui en a été effectué par la direction de l’analyse et de l’évaluation de la Commission, examen dont le résultat explicite a été communiqué au plaignant le 23 octobre 2003;
CP 03 21 71 Page : 2 [3] ATTENDU la compétence exclusive attribuée à l’organisme relativement aux différentes questions soulevées par cette plainte; [4] ATTENDU que l’intervention de la Commission serait manifestement inutile, faute de compétence; [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER CHRISTIANE CONSTANT MICHEL LAPORTE M e Lina Desbiens Avocate de l’organisme
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