Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 07 75 Date : 31 mars 2004 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Capitale, compagnie d’assurances générales inc. Entreprise DÉCISION L'OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse s’adresse, le 3 avril 2003, à la Capitale, compagnie d'assurances générales inc. (« l’ entreprise »), afin d'obtenir copie intégrale de tous les documents se trouvant à son dossier. Cette demande fait suite au vol de son véhicule automobile qui fut, par la suite, incendié. [2] Le 15 avril 2003, M. John Strome, vice-président, ventes et développement pour l'entreprise, lui communique une partie desdits documents, mais il lui refuse l’accès quant au reste.
03 07 75 Page : 2 [3] Insatisfaite, la demanderesse formule, le 2 mai 2003, une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d'accès à l'information (« la Commission »). L'AUDIENCE [4] Cette cause est entendue en audience à Montréal, le 31 mars 2004, en présence de la demanderesse et du témoin de l’entreprise qui est représentée par M e Hélène Rousseau, de la firme d’avocats Auclair Rousseau. LA DÉCISION [5] M e Hélène Rousseau avise la soussignée, à l’audience, qu’il n’existe plus de litige entre les parties et remet à la demanderesse, tous les documents contenus à son dossier. [6] La demanderesse, après avoir été assermentée, s’en déclare satisfaite. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE que l’entreprise a remis, séance tenante, à la demanderesse copie intégrale de tous les documents contenus à son dossier; FERME le présent dossier portant le n o 03 07 75. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 31 mars 2004 M e Hélène Rousseau Auclair Rousseau Procureurs de l’entreprise
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