01 14 76 Page : 2 L'OBJET DEMANDE DE RÉVISION [1] Le 17 août 2001, M me Christine Labrie de Technisol Environnement (Technisol) s’adresse au Ministère de l’Environnement (le « Ministère ») pour obtenir : […] accès aux données piézométriques et suivi de la qualité de l’eau souterraine du site « GERSOL » appelé Resines Nesté Canada inc, numéro de dossier : 7610-15-01-00923 13 et situé à Sainte-Thérèse. […] [2] Le 10 septembre 2001, le Ministère accuse réception de la demande et, le 17 septembre suivant, avise Technisol qu’il ne s’oppose pas à la remise de l’étude demandée, mais qu’un délai de quinze jours est nécessaire pour connaître la décision de Dynea Canada ltée (Résines Nesté Canada) (« Dynea »); [3] Le 21 septembre 2001, Dynea écrit au Ministère et à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour les aviser de son refus de communiquer le rapport demandé. Elle demande à la Commission de réviser la décision prise par le Ministère. DÉCISION [4] VU l’étude du dossier; [5] VU que l’audience fixée à Montréal pour le 13 juin 2003 a été remise au 17 octobre suivant à la requête de Dynea; [6] VU la décision suivante rendue par le soussigné, le 16 octobre 2003 : Vu la possibilité d’une entente à l’amiable; La Commission accorde la SUSPENSION de l’audience prévue pour le 17 octobre 2003; AVISE les parties qu’à défaut de réinscrire la présente dans les 60 jours, la Commission, sans autres formalités, FERMERA le dossier. [7] VU que la Commission n’a reçu jusqu’à ce jour aucun avis des parties pour réinscrire le présent dossier pour audience;
01 14 76 Page : 3 [8] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire McCarthy Tétrault (M e François Grondin) Procureurs de la demanderesse Bernard, Roy & Associés (M e Jean-François Boulais) Procureurs de l'organisme
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