Section juridictionnelle

Dossier : 02 13 58 Date : 29 mars 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 17 juillet 2002, la demanderesse s’est adressée à l’organisme pour consulter sur place, au bureau de Longueuil : • La liste de la jurisprudence détenue par l’organisme; • La jurisprudence détenue par l’organisme pour l’année 2001. [2] Dans sa demande, elle a indiqué que le Tribunal administratif du Québec lui avait répondu ne pas détenir de liste de jurisprudence et ne pouvoir donner suite à sa demande pour l’obtention de la jurisprudence en vertu de la Loi sur la justice administrative.

02 13 58 Page : 2 [3] Invitée par le responsable de l’accès de l’organisme à préciser ce qu’elle entendait par la « jurisprudence détenue par la société », la demanderesse a ainsi spécifié l’objet de sa démarche: • « liste de la jurisprudence détenue par la Société: pour l’ensemble des jugements concernant la jurisprudence impliquant la Société de l’assurance automobile du Québec en matière d’indemnisation de la Cour supérieure, de la Cour d’appel ainsi que celle de la Cour suprême; • jurisprudence détenue par la Société émise en 2001: celle concernant l’ensemble des jugements impliquant la Société de l’assurance automobile du Québec en matière d’indemnisation rendus par la Cour supérieure, la Cour d’appel ainsi que celle de la Cour suprême. ». [4] Le responsable lui a indiqué que la liste demandée n’était pas détenue. Il l’a également informée que la jurisprudence visée par sa demande était publiée par SOQUIJ, les publications de cet organisme étant déposées à la Bibliothèque nationale et disponibles dans les bibliothèques universitaires. Le responsable a ajouté que la jurisprudence des tribunaux supérieurs précités était diffusée gratuitement sur le site Internet de l’Institut canadien d’information juridique, à l’adresse suivante : www.canlii.org. [5] Insatisfaite, la demanderesse requiert la révision de cette décision. PREUVE [6] M e Claude Gélinas, responsable de l’accès et directeur du secrétariat et des affaires juridiques de l’organisme, témoigne sous serment. Il affirme que l’organisme ne détient pas la liste demandée. Il reconnaît par ailleurs, en ce qui concerne la jurisprudence « reliée à la SAAQ », que l’organisme détient, sur support papier, le texte intégral des décisions rendues par le Tribunal administratif du Québec, par la Cour supérieure, par la Cour d’appel et par la Cour suprême. [7] M e Gélinas affirme que le texte intégral de ces décisions détenues sur support papier est conservé au contentieux de l’organisme pour être utilisé par les avocats de celui-ci dans l’exercice de leurs fonctions. Ces décisions sont classées en fonction d’un système particulier selon qu’elles sont produites par le Tribunal administratif du Québec ou par les tribunaux supérieurs. Le nombre de décisions rendues annuellement par les tribunaux supérieurs et impliquant l’organisme varie de 30 à 40. Le nombre de décisions rendues annuellement par le Tribunal administratif du Québec et impliquant l’organisme varie de 1500 à

02 13 58 Page : 3 1700; en 2001, 1931 dossiers impliquant l’organisme en matière d’indemnisation ont été inscrits. ARGUMENTS i) de l’organisme [8] La preuve démontre que la liste demandée n’est pas détenue par l’organisme. [9] Le responsable de l’accès de l’organisme était fondé de référer la demanderesse aux publications produites par SOQUIJ afin qu’elle puisse consulter la jurisprudence visée par sa demande. Cette décision prend appui sur l’article 13 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : 13. Le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l'objet d'une publication ou d'une diffusion s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ou par l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion dans un délai n'excédant pas six mois de la demande d'accès, s'exerce par l'un ou plusieurs des moyens suivants: 1 o la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance; 2 o l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion; 3 o le prêt du document, à moins que cela ne compromette sa publication ou sa diffusion.

02 13 58 Page : 4 [10] L’article 13 précité s’applique même si l’organisme détient les décisions en litige sur support papier. Le droit d’accès de la demanderesse s’exerce selon les modalités prévues par cet article qui protège la commercialisation des décisions que SOQUIJ publie ou diffuse. ii) de la demanderesse [11] SOQUIJ ne publie pas toutes les décisions des tribunaux supérieurs qui concernent l’organisme; la demande porte sur toutes ces décisions, lesquelles sont cependant toutes détenues par l’organisme. [12] Le site Internet de l’Institut canadien d’information juridique ne comprend pas toutes les décisions de l’année 2001 qui sont en litige. DÉCISION [13] La preuve non contredite démontre que la liste en litige n’est pas détenue. [14] La preuve démontre par ailleurs que la demande vise l’accès, par voie de consultation sur place, à des documents détenus par l’organisme dans l’exercice de ses fonctions. La Commission tient à signaler que l’article 13 précité, qui s’applique notamment à des documents qui ont été publiés ou diffusés, n’exclut aucunement l’exercice du droit d’accès par consultation sur place. [15] La preuve démontre que les documents en litige ont été produits par des tribunaux qui ne sont pas des organismes publics au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . La Commission souligne à cet égard que l’article 13 précité ne s’applique qu’aux documents produits par un organisme public ou pour son compte, ce qui n’est pas le cas des documents en litige. [16] La Commission a préliminairement conclu, le 2 février 2004, que le droit d’accès aux documents en litige pouvait donc s’exercer par consultation sur place en vertu de l’article 10 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : 10. Le droit d'accès à un document s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance. 1 L.R.Q., c. A-2.1.

02 13 58 Page : 5 Le requérant peut également obtenir copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme. A la demande du requérant, un document informatisé doit être communiqué sous la forme d'une transcription écrite et intelligible. [17] En réponse à une ordonnance de la Commission datée du 2 février 2004, l’organisme a, le 16 mars 2004, admis que : • toutes les décisions en litige ont, dans leur intégralité, un caractère public; • les décisions en litige ne sont pas toutes accessibles par SOQUIJ ou par l’Institut canadien d’information juridique, 5 décisions (Cour supérieure et Cour d’appel) n’ayant pas été publiées. [18] Les 4 et 19 mars 2004, l’organisme a pris l’initiative de transmettre une copie des décisions en litige à la demanderesse; il considère dès lors que la Commission devrait cesser d’examiner la présente affaire qui, à son avis, est devenue sans objet. [19] L’organisme conteste toujours le droit de la demanderesse de consulter toutes les décisions en litige au bureau de Longueuil. [20] La demanderesse considère pour sa part que le litige n’est pas réglé en ce qui concerne son droit d’accès par consultation sur place. Le 25 mars 2004, elle s’adresse à la Commission et précise qu’elle désire que son droit fasse l’objet d’une décision « de sorte à éviter qu’on ait à reprendre le processus face à une demande future, laquelle demande suivra bien entendu. ». [21] La Commission constate que la demanderesse a, par la transmission de copies, eu accès aux décisions en litige qui, toutes, ont un caractère public. [22] La Commission considère que son intervention n’est donc manifestement plus utile en ce qui concerne l’accès aux décisions en litige qui, faut-il le rappeler, ont été produites par les tribunaux supérieurs.

02 13 58 Page : 6 [23] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande en ce qui concerne la liste en litige; CESSE d’examiner la présente affaire quant aux décisions en litige. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Annie Rousseau Avocate de l’organisme