Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 17 01 Date : 25 mars 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CENTRE DE LA PETITE ENFANCE L’IMAGERIE INC. Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le 29 août 2003, la demanderesse s’adresse à l’entreprise pour obtenir copie de son dossier intégral. [2] Le 11 septembre 2003, elle confirme à l’entreprise la réception de son dossier mais elle précise que certains renseignements relatifs aux évaluations, plaintes ou critiques détenus à son sujet ne lui ont pas été communiqués; elle réitère également demander accès à tout renseignement personnel la concernant. [3] Le 19 septembre 2003, l’entreprise lui communique d’autres renseignements relatifs à une évaluation qui la concerne en propre. L’entreprise
03 17 01 Page : 2 lui explique alors que ces renseignements ne se trouvaient pas dans son dossier personnel puisqu’ils sont compris dans un document exprimant l’évaluation respective des trois candidates à un poste; l’entreprise lui indique enfin que tous les renseignements auxquels elle a droit lui ont été transmis. [4] Insatisfaite, la demanderesse requiert l’intervention de la Commission le 26 septembre 2003. [5] Le 23 février 2004, la demanderesse requiert la suspension de l’audience dont la tenue avait été fixée par la Commission; elle indique que certains documents lui seront remis et qu’après analyse de ceux-ci, « je verrai si je donne suite à ma demande ou non ». [6] La Commission a acquiescé à la demande de suspension le 23 février 2004 en spécifiant à la demanderesse qu’elle devait, « d’ici le 24 mars 2004 », donner à la Commission avis de son intention de procéder et qu’à défaut, le dossier serait fermé. [7] La demanderesse a fait défaut de donner l’avis requis par la Commission dans le délai établi. DÉCISION [8] ATTENDU ce qui précède; [9] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile; [10] POUR CES MOTIFS, la Commission : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Annie Bélanger Avocate de l’entreprise
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.