Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 04 23 Date : 19.03.2004 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Ville de Montréal Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le 29 janvier 2003, le demandeur requiert de l’organisme copie d’un rapport d’évènement qu’il aurait fait au sergent Bob Wayland (superviseur au Poste de quartier 23) ainsi que copie d’une cassette vidéo lors d’un interrogatoire tenu avec le sergent détective Michael Stanton au quartier général du Service de police de la Ville de Montréal (le « SPVM »). [2] Le 30 janvier, l’organisme, par l’entremise de M e Suzanne Bousquet, Chef de la division des affaires juridiques et responsable de l’accès aux documents, lui communique un accusé de réception et le 11 mars suivant, l’organisme lui transmet copie élaguée du rapport. Il lui refuse cependant l’accès à la cassette vidéo, invoquant à cet effet l’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 1 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 04 23 Page : 2 [3] Insatisfait, le demandeur formule, les 3 et 19 mars 2003, à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande pour que soit révisée cette décision. L’AUDIENCE [4] L’audience de cette cause est entendue à Montréal le 16 mars 2004, en présence du demandeur et du témoin de l’organisme. LA DÉCISION [5] M e Paul Quézel qui représente l’organisme, avise la soussignée qu’une entente est intervenue entre les parties, car l’organisme fera parvenir au demandeur, dans un délai n’excédant pas quinze jours, copie de la cassette vidéo; le demandeur ayant déjà reçu une copie élaguée du rapport d’évènement. Cette information est confirmée par celui-ci. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties; FERME le présent dossier portant le n o 03 04 23. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 19 mars 2004 M e Paul Quézel Procureur de l’organisme
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