Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 04 86 Date : 19.03.2004 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Société de transport de Montréal Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur requiert, le 24 février 2003, de l’organisme accès aux photographies que celui-ci aurait prises, à la suite d’un accident d’automobile dans lequel il était impliqué, le rapport préparé par M me Louise Roy travaillant pour cet organisme, ainsi que tous renseignements ou documents reliés à cet accident.
03 04 86 Page : 2 [2] Le 12 mars suivant, l’organisme lui transmet certains documents. Quant aux autres documents, il invoque comme motif de refus les articles 9, 32, 37 et 53 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 1 [3] Insatisfait, le demandeur formule, le 17 mars suivant, auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande pour réviser cette décision. L’AUDIENCE [4] L’audience est entendue, le 17 mars 2004, en présence du demandeur et de M. Simon Bédard, témoin de l’organisme qui est représenté par son procureur, M e Sylvain Joly. LA PREUVE ET LES ARGUMENTS DU DEMANDEUR [5] Après avoir été assermenté, le demandeur reconnaît que l’organisme lui a communiqué les documents en litige, à l’exception des photographies dont les copies, à son avis, sont de moins bonne qualité. [6] M e Joly, pour l’organisme, remet, séance tenante, au demandeur de nouvelles copies desdites photographies pour lesquelles celui-ci se déclare maintenant satisfait. LA DÉCISION [7] Le demandeur, lors de sa déposition, reconnaît que l’organisme lui a transmis, à sa satisfaction, les documents qui faisaient l’objet du litige. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE que l’organisme a communiqué au demandeur les documents qui étaient en litige; FERME le présent dossier portant le n o 03 04 86. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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