Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 06 59 Date : 19 mars 2004 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Société de transport de Montréal Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse requiert, le 3 mars 2003, de l’organisme l'accès aux examens écrits auxquels elle aurait participé, afin d’y obtenir un poste de chauffeur d’autobus. [2] Le 13 mars, l’organisme lui refuse l’accès aux renseignements recherchés, notamment en ce que « la Société a toujours refusé de communiquer les copies des examens qu’un candidat chauffeur a subis ».
03 06 59 Page : 2 [3] Insatisfaite, la demanderesse formule, le 11 avril suivant, auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande pour réviser cette décision. L'AUDIENCE [4] L'audience est entendue, le 4 mars 2004, en présence de la demanderesse et de M. Serge Fortin, témoin de l'organisme, représenté par son procureur, M e Sylvain Joly. LA PRÉCISION [5] M e Joly fait part à la soussignée des entretiens téléphoniques qu’il a eus avec la demanderesse afin d’informer celle-ci de l’état de la jurisprudence dans des cas analogues au sien, d’une part, et la possibilité pour la Commission de rendre une autre décision, respectant ainsi ce courant jurisprudentiel, d’autre part. Il l’a de plus rencontré la journée de l’audience. [6] Après avoir été assermentée, la demanderesse confirme les informations fournies par M e Joly à l’audience, pour lesquelles elle s’en déclare satisfaite. Elle indique à la soussignée qu’elle se désiste de sa demande et a l’intention de formuler une nouvelle demande au poste de chauffeur d’autobus dans le délai fixé par l’organisme. DÉCISION [7] La Commission prend donc acte du désistement verbal de la demanderesse de sa demande contre l’organisme. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE du désistement verbal de la demanderesse, à l’audience, de sa demande de révision contre la Société de transport de Montréal;
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