Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 08 15 Date : 19 mars 2004 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. SSQ, Groupe financier Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR L’ACCÈS [1] Le 19 mars 2003, la demanderesse requiert de l’entreprise une copie de l’expertise médicale qui aurait été effectuée le 6 mars au bureau du D r L’Espérance. [2] Le 22 avril suivant, l’entreprise, par l’intermédiaire de M. Daniel Lacasse, technicien en vérification, Assurance salaire, refuse à la demanderesse l’accès au document convoité, car sa divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire. [3] Insatisfaite, la demanderesse formule, le 2 mai 2003, la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande pour que soit examinée cette mésentente.
03 08 15 Page : 2 DÉCISION [4] L’audience de cette cause était fixée au 4 mars 2004 au bureau de la Commission à Montréal. [5] La soussignée constate que la demanderesse ainsi que l'entreprise ou son représentant sont absents de l’audience; celles-ci n’ont pas cru nécessaire de communiquer verbalement ou par écrit avec la Commission pour l’aviser de leur intention de ne pas participer à ladite audience. De plus, l’une ou l’autre des parties n’a pas cru nécessaire non plus de demander de remettre la présente cause. [6] De ce qui précède, la Commission cesse d’examiner cette affaire car elle considère que son intervention n’est manifestement pas utile selon les termes de l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE l’absence des parties de l’audience; CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le présent dossier portant le n o 03 08 15. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 19 mars 2004 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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