Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 08 91 Date : 12 mars 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. EXPERTISES PSYCHO-MÉDICALES DE QUÉBEC Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise le 6 mai 2002 pour obtenir les divers documents qui ont été transmis au D r Bruno T. Laplante, psychiatre, en prévision de l’expertise du 15 mars 2002. [2] Le 10 juin 2002, le demandeur requiert l’examen de la mésentente résultant du défaut de l’entreprise de donner suite à sa demande dans le délai prévu par la loi. [3] Le 6 décembre 2002, le D r Bruno T. Laplante transmet au demandeur copie des documents dont il s’est servi avant de rédiger son rapport d’expertise.
02 08 91 Page : 2 Insatisfait, le demandeur maintient sa demande d’examen de mésentente le 16 décembre 2002 et il en donne avis au médiateur de la Commission. PREUVE i) de l’entreprise [4] Le D r Bruno T. Laplante témoigne sous serment. Il affirme avoir transmis au demandeur tous les documents visés par sa demande d’accès et détenus. [5] Il précise qu’aucune raison ou aucun intérêt ne le porterait à restreindre l’accès aux renseignements auxquels le demandeur a droit. ii) du demandeur [6] Le demandeur témoigne sous serment. Il dépose tous les documents qui lui ont été transmis par le D r Laplante (D-1). Selon sa perception, d’autres documents doivent exister. DÉCISION [7] La preuve non contredite démontre que l’entreprise a communiqué au demandeur tous les documents visés par la demande d’accès et détenus. L’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile, dès lors. [8] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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