Section juridictionnelle

Informations sur la décision

X c. Longueuil (ville)

Collection Section juridictionnelle
Date 2004-03-09
Numéro de dossier 02 16 73
Décideurs Michel Laporte

Contenu de la décision

Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 16 73 Date : 20040309 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE LONGUEUIL Organisme DÉCISION [1] Vu l’étude du dossier et la présence à l’audience de la personne responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels pour Ville de Longueuil, M me Carole Leroux; [2] Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée pour le 8 mars 2004 et n’a pas informé ni avisé la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») des motifs de cette absence;
02 16 73 [3] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. Page : 2 MICHEL LAPORTE Commissaire
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