Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 19 16 Date : 8 mars 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le demandeur s’est adressé à l’organisme le 21 octobre 2002 afin d’obtenir son dossier. [2] Le 6 novembre 2002, l’organisme lui indique comprendre que sa demande d’accès vise le dossier # 108056250 et lui en fournit une copie. [3] Insatisfait, le demandeur soumet une demande de révision le 4 décembre 2002.
02 19 16 Page : 2 PREUVE i) de l’organisme [4] M e Lina Desbiens, responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l’organisme, mentionne qu’aucune restriction à l’accès n’est invoquée à l’encontre de la demande. [5] Elle rappelle que l’organisme a transmis au demandeur la totalité des dossiers détenus le concernant, dossiers qui n’ont pu lui être livrés parce qu’il a changé d’adresse et qu’il n’en a pas donné avis à l’organisme. [6] La responsable dépose copie de tous les dossiers détenus concernant le demandeur; ces dossiers sont remis à ce dernier, séance tenante. Elle ajoute que la demande de révision a amené l’organisme à faire une recherche dans les vieux dossiers microfilmés. Elle demeure disponible pour fournir au demandeur copie de tout renseignement qu’il considérerait manquant. [7] La responsable mentionne enfin que le dossier de contestation devant la Commission des lésions professionnelles sera inévitablement remis au demandeur en vue de l’audience du 4 février 2004. DÉCISION [8] La preuve démontre que l’organisme a communiqué au demandeur l’ensemble des dossiers détenus le concernant. L’intervention de la Commission n’est donc manifestement plus utile. [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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