Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 18 78 Date : 1 er mars 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. PIÈCES AUTOMOBILES LECAVALIER Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU les demandes d’accès et d’examen de mésentente; [2] ATTENDU la décision rendue par la Commission dans un dossier opposant les mêmes parties et concernant le même objet (03 05 15); [3] ATTENDU que l’intervention de la Commission est manifestement inutile dans le présent dossier;
03 18 78 Page : 2 [4] ATTENDU l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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