Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 17 23 Date : 20040227 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. CHSLD-CLSC NORD DE L’ÎLE (NOTRE-DAME-DE-LA-MERCI) Organisme DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION [1] Le demandeur conteste la décision rendue par le CHSLD-CLSC Nord de l’Île (le « Centre ») lui ayant remis les « […] renseignements relatifs à la cause du décès […] » de M me MRS, mais lui refusant, selon les termes de l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux 1 , tous les autres renseignements contenus au dossier. 1 L.R.Q., c. S-4.2.
02 17 23 Page : 2 DÉCISION [2] Vu l’étude du dossier et la présence à l’audience de la représentante du CHSLD-CLSC Nord de l’Île, M me Isabelle Gagné, archiviste médicale, et de sa procureure, M e Lise Boily-Monfette; [3] Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée pour le 27 février 2004 et n’a pas informé ni avisé la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») des motifs de cette absence; [4] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier MICHEL LAPORTE Commissaire Deveau, Lavoie, Bourgeois, Lalande & Associés (M e Lise Boily-Monfette) Procureurs de l'organisme
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