Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 01 53 Date : 20040227 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. PUROLATOR COURRIER LTÉE Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 15 février 2002, le demandeur mentionne avoir déposé un grief à l’encontre de Purolator Courrier ltée (« Purolator »), le 7 décembre 2001, à la suite de son congédiement survenu le 29 novembre précédent. Il revendique l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour examiner sa mésentente avec Purolator, celle-ci n’ayant pas répondu à sa demande du 20 décembre 2001 pour obtenir une copie de son dossier d’employé. [2] L’audience prévue initialement à Montréal les 19 septembre et 27 novembre 2002 est remise, à la requête des parties, au 5 février 2003.
02 01 53 Page : 2 DÉCISION [3] ATTENDU QUE la procureure de Purolator, M e Julie Cuddihy, annonce à l’audience que sa cliente accepte maintenant que le demandeur consulte et obtienne copie de son dossier d’employé; [4] ATTENDU QUE le demandeur et son procureur, M e Claude Carignan, prennent acte de cette entente et s’en déclarent satisfaits; [5] ATTENDU QUE la procureure de Purolator avise la Commission, le 20 février 2003, que « […] les parties ont convenu d’une entente qui n’a cependant pas encore été signée. »; [6] ATTENDU QUE la procureure de Purolator demande à la Commission, ce 20 février, « […] de remettre le dossier sine die en attendant que l’entente entre les parties soit finalisée. »; [7] ATTENDU QUE le procureur du demandeur a requis de la Commission de suspendre l’audience jusqu’au 21 février 2003 pour prendre connaissance du dossier; [8] ATTENDU QUE le procureur du demandeur a mentionné à l'audience qu’un désistement de la demande d’examen de mésentente suivra d’ici le 21 février 2003; [9] ATTENDU QUE la Commission est demeurée sans nouvelles des parties depuis le 20 février 2003; [10] EN CONSÉQUENCE, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire
02 01 53 Page : 3 Binette, Carignan (M e Claude Carignan) Procureurs du demandeur Fasken Martineau DuMoulin (M e Julie Cuddihy) Procureurs de l'entreprise
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