Dossier : 02 15 90 Date : 20040217 Commissaire : M e Christiane Constant M me X Demanderesse c. Centre de la petite enfance Pied-à-Pied Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 4 septembre 2002, la demanderesse, qui est représentée par M e Éric Potvin, du cabinet d’avocats LAPOINTE ROSENSTEIN, requiert du Centre de la petite enfance Pied-à-Pied (le « CPE »), de lui communiquer copie intégrale de son dossier d’employée. [2] Sans réponse, la demanderesse formule, par l’entremise de son avocat, le 16 octobre suivant, une demande auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour que soit révisée la décision présumée du CPE de lui refuser l’accès aux documents se trouvant à son dossier.
02 15 90 Page : 2 LA DÉCISION [3] Les parties, étant absentes de l’audience du 17 février 2004, le personnel de la Commission a communiqué, par lien téléphonique, avec l’avocat de la demanderesse. [4] La Commission a alors été informée par M e Potvin, qu’il y avait eu un règlement impliquant la demanderesse et l’entreprise à la suite d’une médiation à la Commission des normes du travail, et ce, tel qu’il l’a confirmé dans une lettre datée du 17 février 2004. [5] De ce qui précède, la Commission comprend que la demanderesse se désiste de sa demande. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE des renseignements qu’a fournis l’avocat de la demanderesse à la Commission à sa lettre datée du 17 février 2004, confirmant qu’il y a eu un règlement entre les parties à la suite d’une médiation à la Commission des normes du travail; COMPREND que la demanderesse se désiste de sa demande d’examen de mésentente auprès de la Commission; FERME le présent dossier portant le n o 02 15 90. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 17 février 2004 M e Éric Potvin LAPOINTE ROSENSTEIN Procureurs de la demanderesse
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