Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 08 67 Date : 16 février 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Insatisfait de la décision de la Commission dans le dossier 02 09 44 concernant l’accès à l’intégralité d’un rapport d’événement, le demandeur a entrepris de la contester en réitérant sa demande d’accès au même document auprès du même organisme et en réitérant sa demande de révision de la décision du responsable. [2] L’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile dans le dossier 03 08 67 parce qu’il y a, de toute évidence, chose jugée et parce que la loi prévoit autrement les moyens de contestation d’une décision de la Commission.
03 08 67 Page : 2 [3] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [4] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile; [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire; FERME LE DOSSIER 03 08 67. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules Avocat de l’organisme
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