Dossier : 02 05 11 Date : 20040212 Commissaire : M e Michel Laporte GOLDER ASSOCIÉS LTÉE Demanderesse c. MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Organisme DÉCISION [1] VU l’étude du dossier; [2] VU la convocation des parties, le 9 décembre 2003, pour une audience devant se tenir le 26 février 2004; [3] VU la demande de remise présentée par Golder Associés ltée, le 21 janvier 2004, énonçant que : Suite à votre avis de convocation du 9 décembre 2003 relativement au dossier cité en titre, veuillez prendre note que Golder souhaite pour le moment reporter l’audience sine die.
02 05 11 Page : 2 [4] VU la décision de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 29 janvier suivant, refusant la demande de remise pour absence de motif; [5] VU la réaction de Golder Associés ltée signifiant à la Commission, le 9 février 2004, que : Suite à votre avis de convocation du 9 décembre 2003 relativement au dossier cité en titre, à notre demande de remise sine die du 21 janvier 2004 ainsi qu’à votre refus du 29 janvier, Golder vous informe qu’elle ne se présentera pas à l’audience du 26 février 2004. [6] VU l’article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] VU que la Commission considère dans les circonstances que son intervention n’est manifestement plus utile; [8] En conséquence, la Commission décide d’ANNULER l’audience prévue pour le 26 février 2004 et de FERMER le présent dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Bernard, Roy & Associés (M e Manon Des Ormeaux) Procureurs de l'organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.