Dossier : 03 06 40 Date : 2004.02.06 Commissaire : M e Diane Boissinot X Y les demandeurs c. Ministère de la Santé et Services sociaux l’organisme -et- Emmanuel, l’amour qui sauve Fédération, familles monoparentales et recomposées du Québec Fédération ressources hébergement femmes violentées et diff. du Québec Fédération du Québec pour le planning des naissances Fédération québécoise Nourri-Source L’R des centres de femmes du Québec Regroupement Naissance-Renaissance Réseau Femmes Québec Réseau québécois pour la santé du sein les tiers CONSTAT Les demandeurs ont saisi la Commission d’accès à l’information (la Commission) d’une demande de révision en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi). 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 06 40 - 2 - 2004-02-06 Lors de l’audience du 6 février 2004, les demandeurs se sont déclarés satisfaits de la réponse de l’organisme et se sont désistés de leur demande de révision. EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE LE DÉSISTEMENT; et FERME le dossier. Québec, le 6 février 2004 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules
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