Dossier : 02 15 57 Date : 2 février 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 3 septembre 2002, la demanderesse s’est adressée à l’organisme pour consulter sur place, au bureau de Longueuil: • « la liste de la jurisprudence détenue par la Société: concernant la jurisprudence impliquant la Société de l’assurance automobile du Québec en matière d’indemnisation du Tribunal administratif du Québec; • la jurisprudence émise en 2001 et détenue par la Société: en ce qui concerne l’ensemble des jugements impliquant la Société de l’assurance automobile du Québec en matière d’indemnisation rendus par le Tribunal administratif du Québec. »
02 15 57 Page : 2 [2] Le 10 octobre 2002, la demanderesse a requis l’intervention de la Commission en raison du défaut de l’organisme de donner suite à sa demande par écrit. L’organisme lui avait verbalement signalé, le 13 septembre 2002, qu’elle avait deux causes pendantes devant la Commission pour le même objet. [3] ATTENDU l’objet de la demande dans le dossier de révision 02 11 43 impliquant les mêmes parties; [4] ATTENDU la preuve présentée dans le dossier de révision 02 11 43; [5] ATTENDU la décision de la Commission dans le dossier 02 11 43. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Annie Rousseau Avocate de l’organisme
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