Dossier : 02 15 58 Date : 2 février 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 13 septembre 2002, la demanderesse s’est adressée à l’organisme pour: • consulter sur place, au bureau de Longueuil, « l’ensemble des résumés des jurisprudences émises en 2001 et détenues par la Société concernant les jugements impliquant la Société de l’assurance automobile du Québec en matière d’indemnisation et rendus par le Tribunal administratif du Québec »; • recevoir « copie de la dernière entente intervenue entre la Société de l’assurance automobile du Québec et la Société québécoise d’information juridique. ».
02 15 58 Page : 2 [2] Le 10 octobre 2002, la demanderesse a requis la révision du refus de l’organisme de donner suite à sa demande. [3] Lors de l’audience, les parties ont admis que la copie de l’entente n’était plus en litige. [4] ATTENDU le dossier de révision 02 11 43 impliquant les mêmes parties; [5] ATTENDU la preuve présentée dans le dossier de révision 02 11 43; [6] ATTENDU la décision de la Commission dans le dossier 02 11 43; [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Annie Rousseau Avocate de l’organisme
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