Dossier : 03 13 32 Date : 14 janvier 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CLINIQUE GROUPE MICHELINE FAVREAU Entreprise DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 3 juin 2003, la demanderesse s’adressait à l’entreprise pour obtenir « la copie du dossier me concernant. Plus spécifiquement…une copie de l’enregistrement sur bande audio constitué les 12 et 13 août 1999 lors de tests sur des volets psychologiques ET neuropsychologiques…tous les documents qui me concernent, me visent ou me mettent en cause… ». [2] Le 11 juillet 2003, la demanderesse soumettait à la Commission une demande d’examen de mésentente résultant du défaut de l’entreprise de donner suite à sa demande d’accès. [3] Le 5 août 2003, l’entreprise a répondu à la demande d’accès en spécifiant à la demanderesse qu’elle avait exécuté la décision rendue par la Commission le 9 mai 2002 dans le dossier 00 07 90 et qu’il n’y avait pas de bande audio qui ait été constituée les 12 et 13 août 1999.
03 13 32 Page : 2 [4] Le 5 août 2003, l’entreprise rappelait à la Commission que la soussignée avait déjà entendu une demande d’examen de mésentente soumise par la demanderesse dans un dossier (00 07 90) qui avait été constitué à la suite d’une demande d’accès formulée par celle-ci et adressée à l’entreprise pour obtenir la copie intégrale du même dossier. L’entreprise réitérait qu’elle avait exécuté la décision de la Commission datée du 9 mai 2002. Elle ajoutait ne pas comprendre ce que voulait la demanderesse puisque, d’une part, elle lui avait fait parvenir une copie de son dossier dans la mesure prescrite par la Commission et que, d’autre part, il n’y avait pas eu de bande audio lors de la passation des épreuves. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE à la demanderesse de présenter, avant le 20 février 2004, ses observations écrites pour expliquer en quoi l’intervention de la Commission est utile dans le dossier 03 13 32; AVISE la demanderesse que ce dossier sera fermé si les observations requises ne sont pas présentées avant la date prescrite. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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