Dossier : 02 08 86 Date : 20040113 Commissaire : M e Christiane Constant M. X Demandeur c. Commissaire à la déontologie policière Organisme public ORDONNANCE L'OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Par l’entremise de son avocat, M e Normand Haché, du cabinet d’avocats AUDET, HACHÉ & ASSOCIÉS, le demandeur formule, le 22 mai 2002, une demande auprès du bureau du Commissaire à la déontologie policière (l’« organisme »), afin de lui transmettre copie d’une décision que ce dernier aurait rendue au sujet d'une plainte pour brutalité policière formulée par le demandeur contre un agent de police. Il souhaite de plus avoir accès à la vidéocassette de surveillance eu égard à sa plainte auprès de cet organisme. [2] Le 31 mai suivant, l’organisme lui communique copie de la décision. Quant à la vidéocassette de surveillance, il le réfère au Service de police de la Ville de Montréal (le « S.P.V.M ») de qui relève ce document. [3] Insatisfait de cette réponse, le demandeur formule, le 7 juin 2002, par l’entremise de son avocat, une demande pour que soit révisée cette décision auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »).
02 08 86 Page : 2 L'AUDIENCE [4] Après avoir été remise une fois à la demande de l'avocat du demandeur, l’audience de cette cause se tient à Montréal, le 23 septembre 2003, en présence de M e Christian Reid, pour l'organisme, et de M e Haché, pour le demandeur, mais en l’absence de celui-ci. LA DÉCISION [5] Après avoir examiné la preuve documentaire et après avoir entendu, à cette date, les arguments des avocats des parties, la Commission a alors rendu une décision préliminaire, le 6 novembre 2003, laquelle comporte les deux ordonnances suivantes : ORDONNE à l’organisme de communiquer au S.P.V.M. copie de la demande de révision du demandeur, à laquelle sont annexées copies des deux pièces (O-1 et O-2 en liasse) qui ont été déposées en preuve à l’audience; ORDONNE à la Ville de Montréal de comparaître à la prochaine audience, dont la date sera fixée par la responsable des rôles de la Commission, en collaboration avec tous les avocats au dossier, afin que la Ville puisse faire valoir ses représentations sur l’accessibilité ou non de la vidéocassette de surveillance recherchée par le demandeur; [6] Cependant, dans une lettre datée du 17 décembre 2003, M e Suzanne Bousquet, avocate, chef de la Division des affaires juridiques et responsable de l’accès à l’information au S.P.V.M., informe la soussignée de ce qui suit : La présente fait suite à la décision que vous avez rendue le 6 novembre dernier dans le dossier mentionné en rubrique. Après avoir pris connaissance de votre décision et avoir visionné l’enregistrement vidéo qui m’a été transmis par Me Christian Reid, avocat représentant le Commissaire à la déontologie policière, je voudrais vous informer que je n’ai aucune objection à ce que le Commissaire à la déontologie policière remette au demandeur une copie de la cassette vidéo provenant du Service de police de la Ville de Montréal. Je vous laisse le soin de décider s’il est nécessaire de tenir une audience dans ce dossier, compte tenu que la Ville de Montréal ne fera valoir aucune objection à la remise du document demandé.
02 08 86 Page : 3 [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE au Commissaire à la déontologie policière de communiquer au demandeur une copie de la cassette vidéo qu’il détient; FERME le présent dossier portant le n o 02 08 86. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 13 janvier 2004 M e Normand Haché AUDET, HACHÉ & ASSOCIÉS Procureurs du demandeur M e Christian Reid Procureur du Commissaire à la déontologie policière
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