Dossier : 03 01 72 Date : 20031212 Commissaire : M e Christiane Constant M. X Demandeur c. Ville de Sainte-Sophie Organisme public DÉCISION L'OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur requiert de la Ville de Sainte-Sophie (la « Ville »), le 5 janvier 2003, d’avoir accès à toute l’information relative à l’acquisition par celle-ci de la rue Francine, dont l’année de son ouverture. [2] Le 17 janvier suivant, la Ville répond au demandeur que cette rue « est tout à fait légal (sic) ». [3] Insatisfait de cette réponse, le demandeur formule une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information (la « Commission »), le 29 janvier 2003. L’AUDIENCE [4] L’audience de la présente cause est entendue, le 21 novembre 2003, au bureau de la Commission, à Montréal, en présence du demandeur, du témoin de celui-ci et du représentant de la Ville.
03 01 72 Page : 2 LA PREUVE A) M. ANDRÉ CHARRON, RESPONSABLE DE L'ACCÈS [5] M. André Charron, qui témoigne sous serment, déclare être directeur général, secrétaire-trésorier et responsable de l’accès aux documents pour la Ville. Il déclare que celle-ci a fait l’acquisition de la rue Francine au cours de l’année 1980. Pour ce faire, l’inspecteur de la Ville a dû préalablement procéder à des vérifications afin de connaître l’état de cette rue, tels l’existence ou non de fosses septiques, l’épaisseur du gravier, etc. [6] Il ajoute qu’avant 1980, la rue Francine appartenait à ses résidants qui procédaient notamment à son entretien, « c’était une rue privée ». Après son acquisition par la Ville, les travaux d’entretien, tels l’enlèvement de la neige, lui incombent. M. Charron dépose en preuve copie du « Règlement numéro 348. concernant le zonage » de la Ville en vigueur depuis le mois de mai 1979 (pièce O-1). [7] Il affirme que lors d’une séance ordinaire tenue le 1 er février 1999, le conseil municipal (le « Conseil ») a adopté à l’unanimité le Règlement numéro 649, concernant l’ouverture de trois rues qu’il nomme, dont celle où habite le demandeur et qui fait l’objet de la présente demande (pièce O-2). [8] Il ajoute que lors de sa réunion du 5 mai 1986, le Conseil a adopté à l’unanimité une résolution dans laquelle il est notamment indiqué « QUE conformément aux recommandations du contremaître en voirie, le Conseil accepte de se porter acquéreur des rues suivantes […] Francine : 408-61 ». Le Conseil a également autorisé le maire et le directeur général de l’époque à « signer pour et au nom de la Municipalité, les contrats notariés pour compléter ces transactions », et ce, tel qu’en fait foi copie d’un extrait du livre des délibérations (pièce O-3). [9] M. Charron indique que cette résolution fait suite à la recommandation de l’inspecteur de la Ville, le 9 mai 1986, d’accepter « les rues suivantes au Lac Duquette : rues Francine & Bélanger » (pièce O-4). [10] De plus, le 20 juillet 1991, le service de l’inspection confirme avoir « visité inspecté et accepté » les rues, dont celle en litige, « autant l’infrastructure que le recouvrement. » (pièce O-5). [11] En ce qui concerne un jugement auquel il est fait mention dans la demande d’accès, M. Charron indique qu’il a vérifié tant dans les archives qu’auprès du préfet de la Municipalité régionale de comté, sans trouver aucune trace de
03 01 72 Page : 3 document. Il indique, de plus, que malgré ses recherches, il n’a trouvé aucun document relatif à un sondage recherché par le demandeur bien que ce document ne soit pas inscrit à la demande d’accès faisant l’objet de la présente affaire. [12] M. Charron s’engage à communiquer à la Commission et au demandeur copie de la résolution du Conseil permettant à la Ville d’acquérir la rue Francine. B) LE DEMANDEUR [13] Le demandeur, pour sa part, déclare solennellement qu’il a tenté à quatre reprises d’obtenir auprès de la Ville copie du règlement de zonage concernant la rue Francine, son lieu de résidence. Cependant, il explique qu’il est confronté à certains problèmes eu égard au fonctionnement de « trois tuyaux qui ne sont pas installés légalement » sur sa rue; l’eau pénètre dans sa résidence. Le demandeur souhaite avoir « le dossier de plomberie » de la Ville eu égard à cette rue. [14] Concernant le jugement, le demandeur affirme que ce document n’est plus en litige, car il l’a en sa possession. C) LE TÉMOIN DU DEMANDEUR [15] Le témoin du demandeur témoigne solennellement. Il dit vouloir compléter le témoignage de celui-ci, en affirmant que le demandeur voudrait connaître, entre autres, les critères retenus et utilisés pour la construction initiale de la rue Francine, l’endroit où sont installés les tuyaux qui approvisionnent les résidences, particulièrement celle du demandeur, par qui les travaux de plomberie ont été effectués, etc. [16] La soussignée informe le demandeur que la présente demande vise les documents concernant l’acquisition de la rue Francine par la Ville et tout document s’y rattachant. Quant aux nouveaux éléments ressortis au cours de son témoignage et de celui de son témoin concernant l’obtention éventuelle « du dossier de plomberie » relatif à la rue en question, cela constitue une nouvelle demande d’accès; il faut se rappeler que l’audience de la présente cause vise la révision de la réponse de la Ville, le 17 janvier 2003, à sa demande d’accès. LA DÉCISION [17] À l’audience, M. Charron a remis au demandeur copie des documents suivants :
03 01 72 Page : 4 • Pièce O-1 : le règlement de zonage de la Ville qui prévoit à son article 3.10 les normes à respecter concernant les installations sanitaires. • Pièce O-2 : règlement n o 649 adopté par le Conseil qui prévoit l’ouverture de la rue Francine, lequel règlement réfère à une résolution de principe adopté le 19 novembre 1998 qui indiquait l’intention du Conseil à procéder à l’ouverture des rue mentionnées. • Pièce O-3 : un extrait du livre de délibérations : résolution adoptée le 16 mai 1986, par laquelle le Conseil a accepté d’acquérir des rues dont celle en litige, sur recommandation de l’inspecteur de la Ville (pièce O-4). • Pièce O-5 : confirmation de l’inspecteur ayant procédé à la visite et à l’inspection de cette rue, et recommandation à la Ville de l’acquérir. [18] Le 24 novembre 2003, M. Charron communique à la soussignée copie de la résolution n o 307-07-91, adoptée le 24 juillet 1991, autorisant la Ville à acquérir la rue Francine (pièce O-6). Cette dernière lui confirme qu’une copie de cette résolution a également été transmise au demandeur, le 11 décembre 2003, date où débute le délibéré. [19] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande de révision du demandeur contre la Ville de Sainte-Sophie; PREND ACTE que la Ville a remis, bien que tardivement, au demandeur copie de tous les règlements et documents eu égard au processus d’acquisition de la rue faisant l’objet de la demande de révision (pièces O-1, O-2, O-3, O-4, O-5 et O-6); FERME le présent dossier n o 03 01 72. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire
03 01 72 Page : 5 Montréal, le 12 décembre 2003
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.