Dossier : 03 08 95 Date : 11 décembre 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. ARMÉE DU SALUT (DIVISION DU QUÉBEC) Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise afin d’avoir accès à son dossier personnel. [2] L’entreprise n’a pas acquiescé à sa demande dans le délai applicable. Le 27 mai 2003, le demandeur a requis l’examen de la mésentente résultant de ce refus. [3] La Commission lui a donné avis de la réception de sa demande d’examen de mésentente. Elle a également donné avis de cette demande d’examen à l’entreprise.
03 08 95 Page : 2 [4] Le 26 juin 2003, l’entreprise informait la Commission que copie du dossier personnel du demandeur lui avait été transmise et qu’aucune restriction à l’accès n’avait été appliquée. [5] Le demandeur a, par la suite, fait défaut de répondre à la lettre que lui a adressée la personne chargée par la Commission d’amener les parties à s’entendre et à faire rapport. [6] ATTENDU l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] ATTENDU que la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement plus utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA PRÉSENTE AFFAIRE. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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