Dossier : 02 16 99 Date : 20031209 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LE SIFFLEUX Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] La demanderesse s’adresse au Centre de la petite enfance Le Siffleux (le « Centre »), le 24 octobre 2002, pour obtenir une copie intégrale du dossier de son fils. [2] Le Centre invoque l’article 22 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance 1 pour ne communiquer à la demanderesse, le 29 octobre 2002, qu’une copie du contrat de service et du formulaire d’inscription et l’attestation des services de garde reçus de son fils. 1 L.R.Q., c. C-8.2.
02 16 99 Page : 2 [3] La demanderesse sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 30 octobre 2002, pour qu’elle examine cette mésentente avec le Centre. [4] Le procureur du Centre écrit à la Commission, le 9 décembre 2002, ce qui suit : […] nous vous informons que notre cliente a remis à M me […], la partie requérante, les documents constitutifs du dossier de son fils alors que celui-ci fréquentait le service de garde. Par ailleurs, étant donné la plainte logée par Mme […] auprès de la Commission des droits de la personne et le litige qui en découle, nous ne communiquerons aucune autre information à la partie requérante, et ce étant donné les procédures judiciaires actuellement en cours. [5] Le 8 décembre 2003, une audience a lieu à Montréal. DÉCISION [6] Vu l’étude du dossier; [7] Vu que le Centre, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et que la Commission n’a pas autorisé cette absence; [8] Vu que la demanderesse, bien que dûment convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas informé ni avisé la Commission des motifs de cette absence; [9] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement pas utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Stéphane Gendron
02 16 99 Page : 3 Procureur de l'entreprise
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