Dossier : 02 06 83 Date : 2003.12.08 Commissaire : M e Diane Boissinot SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE FORESTERIE SYLVICO INC. demanderesse c. MUNICIPALITÉ DE POINTE-À-LA-CROIX organisme DÉCISION [1] La demanderesse a saisi la Commission d’accès à l’information (la Commission) d’une demande de révision en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi). [2] À la suite d’un avis de convocation des parties à une audience prévue pour le 14 août 2003, l’avocat de la demanderesse en a requis un report sine die au motif que le dossier était en voie de règlement. [3] La suspension de l’audience est accordée par la Commission le 8 août 2003 en ces termes : La demande de suspension est accueillie à la condition qu’une ou l’autre des parties demande la ré[]inscription au rôle avant le 30 octobre 2003. À défaut de telle ré[]inscription, la Commission fermera le dossier. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 06 83 Page : 2 [4] Aucune des parties n’a demandé telle réinscription jusqu’à ce jour. [5] La Commission a de bonnes raisons de croire que son intervention n’est manifestement plus utile. [6] EN CONSÉQUENCE, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente affaire : et FERME le dossier. Québec, le 8 décembre 2003. DIANE BOISSINOT Commissaire
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