Dossier : 02 18 68 Date : 28 novembre 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. CENTRE HOSPITALIER DE LACHINE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À UN DOSSIER MÉDICAL [1] Le 6 novembre 2002, le demandeur s’est adressé à l’organisme afin d’obtenir le dossier médical de son père décédé pour pouvoir intenter un recours contre les compagnies de tabac. [2] L’organisme a refusé d’acquiescer à cette demande d’accès parce que le demandeur n’a pu démontrer sa qualité d’héritier. [3] Le demandeur a requis la révision de cette décision. La Commission lui a donné avis de la réception de sa demande le 18 décembre 2002; elle a, le même jour, donné à l’organisme avis de la demande de révision. [4] Le demandeur n’a pas donné suite à une lettre que lui a adressée la Commission le 24 octobre 2003 afin d’entreprendre une médiation.
02 18 68 Page : 2 [5] Le demandeur a également fait défaut de mettre à jour l’ensemble de ses coordonnées auprès de la Commission. Les appels téléphoniques effectués par la Commission les 25 et 30 avril 2003, de même que le 22 mai 2003 et le 23 octobre 2003 sont demeurés sans réponse. [6] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile puisque le demandeur ne peut être rejoint faute d’avoir communiqué ses plus récentes coordonnées. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE DE RÉVISION. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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