Dossier : 01 03 54 Date : 28 novembre 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. COOPÉRATIVE L’ENTRE-SIX Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse a adressé une mise en demeure à l’entreprise le 9 décembre 2000. [2] L’entreprise lui a, sans plus, donné avis de la réception de sa mise en demeure le 19 décembre 2000. [3] Le 19 février 2001, la demanderesse requérait l’examen de la mésentente résultant du refus de l’entreprise de rectifier un renseignement déterminé. [4] Les parties ont été convoquées à une audience dont la tenue a été fixée au 31 janvier 2002. La tenue de cette audience a été suspendue.
01 03 54 Page : 2 [5] La Commission n’a pu, ultérieurement, rejoindre la demanderesse afin de connaître son intention de procéder, celle-ci ayant omis de communiquer ses plus récentes coordonnées. [6] ATTENDU l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile, la Commission ne pouvant rejoindre la demanderesse. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE D’EXAMINER LA DEMANDE. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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